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PROJET de STATUTS du Collectif des Associations Citoyennes Guinéennes « CACG »

juin 7th, 2015 | par Leguepard.net
PROJET de STATUTS  du Collectif des Associations Citoyennes Guinéennes « CACG »
Informations
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PROJET de STATUTS du COLLECTIF

TITRE PREMIER : PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Conformément aux dispositions des lois en vigueur dans chaque pays de l’Union européenne

(résolution A-2-196/1986 de la Communauté européenne du 13 Mars 1987 sur les associations à

but non lucratif dans la Communauté européenne – journal officiel de la Communauté

européenne numéro C 99/205, du 13 Avril 1987), il est créé entre les adhérents aux présents

statuts, une association laïque et apolitique, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16

Août 1901, dénommée : le Collectif des Associations Citoyennes Guinéennes. Son sigle est «

CACG ».

Article 2 : Objet social

L’Association a pour objectifs majeurs :

de défendre les intérêts communs et individuels des Guinéennes, Guinéens et binationaux

guinéens, résidant hors du territoire guinéen dans les pays de résidence de ses

adhérents (dans notre cas la France) ;

de faire valoir la position commune de ses adhérents en matière de définition et de

conduite des politiques économiques, sociales et culturelles ayant une incidence sur leur

situation de Guinéens de l’extérieur ;

de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses adhérents, et de

favoriser la création et la consolidation des liens d’entente, d’entraide et de solidarité

entre ses adhérents ;

de créer une synergie des compétences de ses membres afin d’accompagner, de conseiller

et de participer aux projets de développement personnels, familiaux, professionnels et

culturels, allant dans le sens des intérêts de ses adhérents et des populations guinéennes ;

de soutenir la société civile guinéenne, dans son rôle de promotion et de défense des

droits de l’homme et de la démocratie, son action en faveur de la réconciliation pacifique

d’intérêts particuliers, sa fonction de représentation et de participation politique,

notamment par la mise à disposition de compétences dont l’Association recèle, au service

de la cause pour la démocratie et des libertés fondamentales en Guinée ;

d’appuyer les actions liées au renforcement du cadre international et régional pour la

protection des droits de l’homme, de la justice, de l’État de droit et de la promotion de la

démocratie, notamment en mobilisant des ressources financières pour soutenir le

processus démocratique, et par l’entretien de relations soutenues avec des personnes

physiques et morales, susceptibles d’appuyer ces initiatives ;

.…… et plus généralement la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou

indirectement à l’objet social.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’Association est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du

Bureau. L’Assemblée générale en sera informée.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée à compter de sa déclaration.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 5 : Composition de l’association

L’association se compose de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres

adhérents.

Les membres d’honneur sont désignés par l’Assemblée Générale pour les services qu’ils ont

rendus ou rendent à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont

le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

Les membres bienfaiteurs qui acquittent une cotisation spéciale fixée par l’Assemblée Générale

ont le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

Les membres adhérents personnes physiques ou morales acquittent une cotisation fixée

annuellement par l’Assemblée Générale. Ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix

délibérative.

Pour chaque catégorie, les conditions à remplir, y compris les droits des adhérents, le montant

des cotisations, les conditions de dispenses de cotisations, les droits de vote, seront précisées

dans le règlement intérieur.

Article 7 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la

cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Le Bureau pourra refuser des

adhésions, après avoir entendu les intéressés.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission adressée par écrit au président de l’association,

le décès, l’exclusion ou la radiation, prononcées par le Bureau pour infraction aux statuts ou

pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif

grave.

Le cas du non-acquittement de la cotisation annuelle entraîne la perte de qualité d’adhérent.

L’adhérent radié dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification par lettre

recommandée pour faire recours auprès du Bureau.

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements

contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : Décisions collectives des membres

Les décisions collectives des membres sont prises, soit en assemblée générale annuelle, soit par

voie de consultation écrite. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les membres

exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé. Sous réserve des dispositions de l’article

11, tout membre de l’association peut soumettre à la collectivité un projet de décision collective.

En cas de consultation écrite, le Bureau envoie à chaque membre le texte des résolutions

proposées accompagné des documents nécessaires à l’information des membres. Les membres

disposent d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes des

résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte même des

résolutions proposées et pour chaque résolution, par le mot : « oui », « non » ou « abstention ».

La conclusion d’un emprunt bancaire ou d’un contrat de travail par l’association ne peut résulter

que d’une décision collective des membres.

Article 11 : Assemblée Générale annuelle

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les

membres de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit

et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur

les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la

nomination ou au renouvellement des membres du Bureau. Elle fixe aussi le montant de la

cotisation annuelle, autorise les emprunts bancaires et la conclusion de contrats de travail.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Elles

sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Bureau pour laquelle le scrutin

secret est requis.

Article 12 : Bureau

L’assemblée générale désigne, parmi les membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

un(e) président(e),

un(e) trésorier(e).

Elle peut également désigner un vice-président et un trésorier adjoint, un secrétaire et un

secrétaire adjoint. Le bureau prépare les réunions des membres. Il exécute les décisions de

l’assemblée et traite les affaires courantes de l’association.

Article 13 : Pouvoir du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et

dans le cadre des résolutions adoptées par décision collective des membres. Il peut autoriser

tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée

Générale.

Il est chargé :

de la mise en oeuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,

de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du

règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale,

de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l’Assemblée

Générale extraordinaire.

Article 14 : Rémunération

Les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés

pour l’accomplissement du mandat social sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Article 15 : Décisions extraordinaires

Les décisions collectives des membres portant sur la dissolution de l’association, la modification

des statuts, la conclusion d’un emprunt bancaire ou d’un contrat de travail par l’association

requièrent la majorité qualifiée des membres.

Article 16 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait approuver par l’Assemblée

Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,

notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 17 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

du bénévolat,

des cotisations,

des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics,

du produit des manifestations qu’elle organise,

des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder,

des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association,

de dons manuels, legs, et libéralités de ses membres,

de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de

nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

L’Association peut recevoir des dons de tout organisme public ou privé (dans les conditions

fixées par l’article 238bis du Code général des impôts), personne physique ou morale guinéenne,

française ou internationale, destinés à alimenter et à permettre son bon fonctionnement ou à

réaliser des investissements, et ce dans le respect de son indépendance.

TITRE V : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 18 : Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront

chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs

apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant

des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale.

Les présents statuts sont adoptés et entrent en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 21 Mars 2015

 

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