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En Guinée, le nouveau Code pénal supprime la peine de mort

juillet 8th, 2016 | par Leguepard.net
En Guinée, le nouveau Code pénal supprime la peine de mort
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La Guinée s’est dotée cette semaine d’un nouveau Code pénal qui supprime la peine de mort, a appris l’AFP jeudi auprès de députés et de l’ONG Amnesty International, selon laquelle la dernière exécution capitale dans le pays remonte à quinze ans.

Le nouveau Code pénal ainsi que le nouveau Code de procédure pénale ont été adoptés par l’Assemblée nationale lundi. Pour entrer en vigueur, les deux textes doivent encore être promulgués par le chef de l’Etat Alpha Condé, à une date non déterminée.

Ils ont été votés par la majorité des députés, ont affirmé à l’AFP deux des parlementaires, Ousmane Gaoual Diallo (opposition) et Mamadi Kandé (majorité).

Le nouveau Code pénal « ne dit rien concernant la peine de mort. Nous sommes dans un moratoire. Il est silencieux sur la question », a précisé M. Kandé.

« Concernant la peine de mort, la Guinée s’achemine vers ce qu’on appelle un moratoire de droit. Ce n’est pas encore l’abolition. Mais nous passons du moratoire de fait au moratoire de droit », a déclaré à l’issue du vote le ministre de la Justice, Cheick Sako, selon des propos rapportés cette semaine par des médias locaux.

Le nouveau Code pénal « supprime la peine de mort de la liste des peines applicables et, pour la première fois, criminalise la torture », fait de son côté valoir Amnesty International dans un communiqué, assimilant cette suppression à une abolition de la peine capitale.

« Quinze ans après avoir procédé à sa dernière exécution, la Guinée, en adoptant ce Code pénal, devient le 19e pays d’Afrique à abolir la peine de mort pour tous les crimes, se plaçant du bon côté de l’Histoire », se félicite François Patuel, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International, cité dans le communiqué.

De même source, la nouvelle loi punit la torture « de peines allant d’une amende de 500.000 francs guinéens (60 euros) à 20 ans d’emprisonnement ».

L’ONG s’inquiète cependant du fait que la nouvelle loi « ne prévoit pas de peines explicites » pour « certaines formes de tortures les plus fréquentes (…) définies comme des traitements cruels et inhumains ». C’est le cas « notamment du viol, des décharges électriques, des brûlures, des positions douloureuses, de la privation sensorielle et des simulacres d’exécution et de noyade ».

Amnesty invite le président à demander une révision du texte avant de le promulguer, pour ne pas risquer de renforcer « la culture de l’impunité pour les forces de sécurité ».

Source: AFP

One Comment

  1. SY SAVANE says:

    Ecrire dans un livre pompeusement nommé »code pénal » que la peine de mort est supprimée, n’est pas inutile. Il n’y a pas de quoi pavoiser, pour les raisons suivantes:

    1°.Ce n’est pas une réforme qui révolutionnera la vie de millions de GUINEENS. Dans le fameux « code pénal », c’est la peine de mort judiciairement prononcée qui est bannie. Cela ne concerne donc que quelques cas par an, moins d’une dizaine. Mais il vaut mieux la supprimer que la maintenir.

    2°. Des formes de tortures dégradantes, avilissantes pratiquées par les forces dites de l' »ORDRE » ( armée, police, gendarmerie) sont tolérées, et de fait, admises par les « autorités judiciaires » pourtant supposées garantir la LIBERTÉ des Citoyens et leur INTÉGRITÉ physique.

    3°. Les « autorités » légales arrêtent, séquestrent et embastillent arbitrairement des Citoyens, sans qu’aucune autre « autorité » s’élève contre cet exercice féodal du pouvoir. La vie quotidienne des GUINEENS est pourrie par ces oppressions intolérables ailleurs. A l’intérieur du pays profond, n’importe quel Guinéen sait que les préfets, sous-préfets, gendarmes, militaires, magistrats arrêtent et séquestrent arbitrairement qui ils veulent, sans raison avouable.

    D’ailleurs, c’est pour toutes ces raisons que dans le pays profond, les villageois sont contraints de résister, y compris physiquement à tout ce qui représente l’Etat. Car, à leur égard, les Pouvoirs Publics guinéens (administration préfectorale, armée, gendarmerie, police, magistrats…)se comportent comme des OCCUPANTS étrangers se comporteraient avec des populations conquises militairement. Voilà la réalité du pays.

    Le bannissement vrai, réel et effectif de toutes ces pratiques ainsi décrites, est plus urgent, plus important et plus significatif que la suppression symbolique de la peine de mort officielle.

    Selon moi, brandir la « suppression » de la peine de mort comme preuve qu’on est un « Etat civilisé », est une IMPOSTURE visant à cacher les CRIMES et PILLAGES miniers infligés tous les jours au pays. C’est de la poudre aux yeux.

    Mamadou Billo SY SAVANÉ

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