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L’Etat guinéen vers la cessation du contrat social, de par l’action massive et d’omission volontaire des crimes perpétrés dans ses entrailles.

décembre 19th, 2016 | par Leguepard.net
L’Etat guinéen vers la cessation du contrat social, de par l’action massive et d’omission volontaire des crimes perpétrés dans ses entrailles.
Article
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fode-makanera

« Je ne sais toujours pas ce qu’est le droit, mais je sais désormais ce qu’est un Etat sans droit » doyen Georges Vedel en mai 1945 face aux cortèges des déportés libérés des camps nazis.          Certes, face à l’état actuel de la Guinée, cette assertion s’avère incontestablement valable devant les exactions commises à Zogota en 2012, à Siguiri en décembre 2016, etc.

La Guinée, un nom que porte un petit Etat situé à l’Afrique de l’ouest, avec sa superficie de 245 857 Kilomètres carrés, et une population à croissance rapide estimée à nos jours à environ 11 millions d’habitants. Animée par la promotion de la justice et du respect de la dignité, elle revendiqua son indépendance à laquelle elle accéda le 02 octobre 1958. Ainsi l’accession à cette indépendance est marquée par une faiblesse remarquable de sa capacité de promouvoir les principales expressions qui constituaient son slogan attestant sa maturité d’alors, à savoir la liberté et la dignité. Sékou Touré n’avait-il pas déclaré que : « il n y pas de dignité sans liberté, nous préférons la liberté dans la pauvreté à la richesse dans l’esclavage » ?  Et qu’ensuite la devise du nouvel Etat ne fut elle pas la trilogie  « travail- justice-solidarité ».

Cependant, vu l’état actuel de l’évolution de l’Etat guinéen, il est concevable et cela sans hésitation de se poser la question de savoir de qu’en est-il de la réelle portée du sens de notre devise dans les relations tant verticale (entre l’Etat et les citoyens) qu’horizontales (entre les citoyens eux-mêmes). Car ni les exactions commises par les autorités publiques ni même celles commises par certains individus ne font l’objet d’aucune poursuite ni moins d’enquête.

Or, la justice tout comme la protection de la dignité est un produit du droit. L’histoire révèle que l’émergence du droit est une condition, pour s’abstenir d’affirmer que c’est même la seule condition, de la garantie de l’existence humaine. Faut-il rappeler les guerres de 1914-1918 et 1939-1945 qui se révélèrent mondiales et qui ont infligé d’horribles souffrances à des millions de personnes et qui menacèrent même l’existence humaine. Face donc à ce fléau, il conviendra sans nul doute d’admettre que « la paix c’est la durée du droit ».

A rappeler d’ailleurs, que dès le lendemain de son indépendance, l’État guinéen a adhéré à l’organisation des nations unies au sein de laquelle il a ratifié conventions portant sur la protection des droits et de libertés de l’homme notamment la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; mais aussi la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ainsi que le statut de la cour pénale internationale de 1998. Et en dehors de cette organisation à caractère universelle, l’État guinéen est également partie aux conventions régionales à savoir l’Union Africaine, la CEDEAO et a ratifié la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981.

Dès lors il ne peut être sujet à caution d’admettre d’une part que malgré la qualité de membre de la Guinée au sein de ces grandes institutions, la population guinéenne subit en permanence de la violation des droits et libertés sous les bénédictions parfois de l’État lui-même d’une part ; et que d’autre part, les auteurs de ces exactions ne sont d’ailleurs jamais inquiétés et donc les citoyens demeurent dans l’état de l’injustice permanente.

Par conséquent, il est à ce point concevable de noter que l’absence de la justice témoigne tant de la négation des droits de l’homme mais aussi celle de l’Etat, car l’existence d’un Etat serait inimaginable sans le respect des droits et la protection des libertés des personnes qui, le peuplent et constituant un élément essentiel de son existence. « L’Etat c’est la puissance du droit » affirmait Kelsen.

C’est dans ce sens que, face à l’ampleur des violations massives et grandissantes des droits et des libertés même les plus élémentaires mais aussi la multiplication des crimes que connaissent les citoyens guinéens depuis des décennies, suscitent de vives interrogations sur le caractère effectif de l’État de droit en guinée.

Les violations croissantes des droits humains sont-elles caractéristiques de l’inaction ou de l’inefficacité de l’Etat guinéen? Ou encore, l’impunité ostensible, que fait preuve l’Etat guinéen, n’engendre t- elle pas d’éventuelle cessation du pacte social ?

C’est donc pour essayer d’apporter une réponse à ces interrogations ainsi invoquées que notre étude portera sur l’examen du culte de la violation des droits et libertés fondamentales (I) avant de se pencher sur l’empirisme de l’incapacité de promotion du droit entrainant un risque de résiliation du contrat social (II).

I-     Le culte de la violation continue des droits et libertés fondamentales.

Les violations des droits humains sont, semble t-il, une culture commune à l’ensemble des régimes qui se sont, jusqu’à nos jours, succédés en Guinée depuis l’avènement de l’indépendance en 1958. Ensuite cette pratique est constamment suivie de toute absence de la volonté des autorités de sanctionner ces atteintes ternissant l’évolution des droits humains. Ce constat démontre une perpétuelle indifférence de l’Etat à l’égard de l’impunité (A), mais également une parfaite illustration de la responsabilité active de l’Etat face aux engagements internationaux (B).

  • Perpétuelle indifférence de l’Etat guinéen face à l’impunité.

 

« Une culture politique qui souligne officiellement que les droits sont fondamentaux mais qui, en pratique, se heurte à l’expérience qu’il n’en est rien, devient une culture de mauvaise foi » affirmait Martti Koskenniemi.

Le titre 2 de la constitution guinéenne portant sur des libertés, devoirs et droits de l’homme consacre un article 5 qui dispose que : « La personne humaine et sa dignité sont sacrées. L’État a le devoir de les respecter et de les protéger » ; il ressort donc de cet article l’obligation faite à l’Etat de procéder à une protection effective des droits fondamentaux consacrés dans la constitution. Il s’agit là d’une obligation positive. Cette disposition constitutionnelle doit nécessairement faire l’objet d’une application effective pour une véritable consécration de l’état de droit. Car comme l’affirmait Sieyès « on ne fait pas des lois pour le plaisir d’en faire » ; mais il parait malheureusement que l’Etat guinéen a prit l’habitude de faire de très beaux textes de lois dont-il ne respecte jamais.

C’est à ce juste titre qu’il convient de noter une célèbre affirmation d’un président de la cour de cassation, lors d’une audience solennelle du 6 janvier 1992, qui affirme que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». La multiplicité des lois d’attributions des droits ou de protections de droits est quasiment dépourvue de portée car il n’est nullement sujet à caution d’admettre que « trop de libertés, nuit aux libertés » ; l’important c’est la mise en œuvre, de manière concrète, des lois déjà en vigueur dans l’ordre national et d’accompagner leur mise en œuvre par des moyens concrets.

Il n’est de secret pour personne que tous les régimes que la Guinée ait connus depuis son indépendance, se sont révélés coupables de crimes qu’ils ont commis ou ont omis. Alors que « l’Etat est tenu de protéger les détenteurs de droit contre d’autres individus, par la législation et la mise à disposition de recours effectifs. Cette obligation requiert de l’Etat de prendre des mesures pour protéger les bénéficiaires de droits protégés contre les ingérences politiques, économiques et sociales ».

L’absence des poursuites à l’encontre de toute personne qui s’est rendue coupable d’une infraction commise à l’endroit des droits et libertés de l’homme, peut être considérée comme étant caractéristique d’une indifférence de l’Etat. Cependant, face à cette attitude négative des autorités publiques et l’impossibilité d’attraire les éventuels responsables devant les juridictions nationales, l’on peut concevoir une responsabilité morale et civile de l’Etat, mais également une responsabilité pénale des représentants de l’Etat, à l’égard de ses engagements internationaux (B) une procédure qui peut dans de nombreux cas apporter des satisfactions tant aux victimes qu’aux acteurs internationaux des protections des droits et libertés fondamentales.

  • L’affirmation de la responsabilité de l’État guinéen face aux engagements internationaux.

 

La violation des libertés et droits de l’homme ne peut faire l’objet de négociation.

« L’Etat est tenu de réaliser les droits et libertés pour le respect desquels il s’est engagé librement aux termes des divers instruments des droits de l’homme, et cela exige de l’Etat d’orienter son système vers la réalisation effective des droits. C’est plus qu’une attente positive ». Il s’agit là d’une véritable manifestation du principe ‘’Pacta sunt servanda’’, le principe du respect de la parole donnée, un principe universellement reconnu.

Ainsi, il faut rappeler que l’Etat guinéen est partie à la déclaration universelle des droits de l’homme, dont la violation s’avère fréquente, et qui prévoit en son article 1er que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ensuite son article 3 dispose que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». L’affirmation de ces dispositions reste illusoire face au niveau réel du développement et de protection des droits et libertés fondamentales en Guinée.

Ensuite, l’article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10/12/1984, dispose que « tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » ; cette convention stipule des obligations pour l’Etat et celui-ci peut être amener au respect de la présente convention, car l’article 14 dispose même d’une possibilité pour les victimes d’obtenir une réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, ainsi que des moyens de sa réadaptation complète. Il faut noter que l’application de cette convention est sujette à de vérification effectuée par un comité institué en vertu de l’article 17 de la convention précitée.

Enfin, l’impossibilité récurrente pour les juridictions nationales de sanctionner les atteintes portées aux droits et libertés dans la sphère nationale, peut entrainer un recours devant les instances internationales dont la cour pénale internationale.

Le respect des droits humains contribue fortement au développement socio-économique et même politique de l’Etat et que leurs violations caractériseraient son dénigrement qui peut favoriser d’innombrables crises. Cet état de fait s’illustrera par l’incapacité pour l’État de promouvoir le respect du droit et le maintien du pacte social (II).

II- L’incapacité de promotion du droit et risque de résiliation du pacte social.

« Les humains ont fabriqué un homme artificiel que nous appelons Etat » Léviathan.            Mais l’Homme guinéen a-t-il suffisamment fabriqué cet homme ? Comme indiqué au supra, il faut le rappeler que « la paix c’est la durée du droit ». L’Etat est une conception et une création juridique, il est le fil conducteur liant les citoyens dans leurs diversités. Et il est également un acteur majeur de la continuité du contrat social. En défiant donc cette marche, l’Etat se voue à la perte de confiance et d’éventuel soulèvement de la masse populaire à son endroit (A) entrainant également des conséquences néfastes de la passivité de l’Etat vis-à-vis des exactions endurées par les citoyens (B)

  • Dégénérescence croissante de confiance des citoyens en l’Etat et l’impossible résignation des victimes.

 

Il s’agit là d’une véritable manifestation de l’impuissance des autorités publiques faces aux agissements criminels perpétués dans certains endroits du territoire national. Mais également une mise en cause de la souveraineté nationale. Alors qu’il ressort de l’article 1er de la constitution guinéenne qui dispose que : « La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion et d’opinion »

L’esprit de cette disposition est ambitieux, mais semble réduite à néant car cette qualité unitaire et d’indivisibilité du territoire reste théorique, dans la mesure où certaine portion du territoire national s’estime être régit par des lois distinctes de celles nationales. Ensuite cet article sous-entend que la loi est la même pour tous sans exception et sur toute l’étendue du territoire nationale.

Ce faisant, il reste aisé de constater que les citoyens sont en permanence victimes d’infractions graves et contre lesquelles ils sont dépourvus de tout moyen de recours face aux juridictions. Et l’Etat lui-même s’abstient de mettre l’action publique en mouvement. C’est pourquoi l’on peut croire que cette tolérance et l’inaction de l’Etat face aux violences ainsi perpétrées, constitueraient une autorisation tacite du crime.

En Guinée, plusieurs cas illustrent des disparitions et des assassinats prémédités des citoyens par d’autres et sans même que les auteurs ne soient inquiétés. Alors, quelle valeur la Guinée accorde t- elle au principe selon lequel « nul n’a le droit de faire justice à soi-même ? ». Pour autant, Cette barbarie est loin d’être admissible tant dans l’ordre juridique interne qu’international.

D’ailleurs, l’article 5 de la constitution guinéenne dispose que : « La personne humaine et sa dignité sont sacrées » et selon son article 6 «Nul ne peut être l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants » ; le législateur ajoute que ces droits sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.

De même, l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme ne dispose t-il pas que : « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ? » ; enfin, il faut citer un célèbre arrêt de la cour européenne des droits de l’homme en date du 22 mars 2001, streletz, kessler et krenz c/ Allemagne, qui indique que : « le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme ». Il faut ici terminer par noter une décision de la commission africaine des droits de l’homme et des peuples en date du 27 octobre 2001, SERAC et CESR c/ Nigeria, aff. 155/96 d’où il ressort du point 44 que : « les idées acceptés au plan international concernant les diverses obligations créées par les droits de l’homme indiquent que tous les droits, civils et politiques, sociaux et économiques, créent au moins quatre niveaux d’obligations pour un Etat qui s’engage à adopter un régime de droits, notamment le devoir de respecter, de protéger, de promouvoir et de réaliser ces droits ».

Il n’est à ce titre pas contestable que le manque de respect de ces droits entraine de forte perte de confiance des citoyens en l’Etat qui est censé de les protéger. Et il est sans nul doute que cette irresponsabilité de l’Etat peut susciter de conséquences indubitablement néfastes dans l’ordre social par d’éventuelle attitude insurrectionnelle des victimes des violations des libertés et droits fondamentaux (B).

  • conséquence de la passivité absurde de l’Etat face aux souffrances endurées par les citoyen(ne)s victimes de crimes impunis.

 

« Quand l’Etat est fort il nous écrase et quand il est faible nous périssons ». Toute la problématique du nom respect des droits et libertés par l’Etat guinéen se trouve ici résolue. Car la manifestation de la faiblesse de l’Etat guinéen face aux exactions impunies, laisse sans doute périr les citoyens qui, pour autant, attendent que cet Etat établisse l’effectivité des droits et libertés ainsi reconnus.

Faut-il rappeler ici l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de constitution ». La séparation des pouvoirs est elle effective en Guinée ? La réponse demeure négative.

En effet, cette absence de séparation des pouvoirs, peut être une source de dysfonctionnement des institutions étatiques. L’Etat serait sans doute dans l’impossibilité de garantir le respect des droits et libertés reconnus aux citoyens. Or, la violation continue des libertés et droits de l’homme peut constituer un facteur essentiel d’ébranlement du contrat social.

Il ne serait pas étonnant que face à cette réalité, le citoyen s’apprête à protéger lui-même ses droits et libertés ; il est d’ailleurs important de rappeler à ce titre que « La liberté est le pain que les peuples doivent gagner à la sueur de leurs front ».

Dans ce cas alors, dès lorsqu’il s’avère opportun, le citoyen peut légitimement entamer une résistance face à l’Etat. Au demeurant, il ressort de l’article 21 de la constitution guinéenne que « le peuple a le droit de résister à l’oppression ». Tout citoyen peut également, procéder à une désobéissance civile car « à une loi injuste, nul n’est tenu de respecter » affirmait saint Augustin. Cependant, cette réaction du peuple serait un mode civilisé et donc souhaitable, car d’autres voies comme la rébellion restent envisageable par un peuple asservit et pourtant avide de recouvrer sa liberté de manière pleine et entière.

Pour éviter donc une profonde déstabilisation de l’Etat, les autorités guinéennes doivent strictement établir l’exigence du respect des droits et libertés en mettant en œuvre une application effective des textes de lois. Comme indique Léviathan, chapitre 17, que : « La seule chose qui protège l’Etat c’est son autorité absolue : sans l’épée, les conventions ne sont que des mots ». Il faut à ce titre ajouté que « Rien ne sert au pouvoir d’être vertueux s’il n’est pas respecté et craint, car alors il ne perdurera pas » ; Mais sans qu’il ne se transforme non plus en montre, l’Etat doit être en mesure de restaurer son autorité sur l’ensemble de son territoire « Il faut être un renard pour connaitre les rets, et lion pour effrayer les loups ».

Ensuite, il ressort de l’article 2 de la constitution guinéenne que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par voie de référendum » et le paragraphe 2 indique que : « aucune fraction du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Mais l’ensemble des citoyens s’estimant terrorisés aujourd’hui par des violences sans précédent peuvent être amenés à considérer que la souveraineté nationale, si même, elle existe semble morcelée. Car il est d’une évidence que plusieurs fractions paraissent établir leurs propres lois auxquelles elles obéissent faute d’impuissance de l’Etat et le manque de confiance en sa capacité d’agir.

Il faut noter que tous les citoyens sont coauteurs de la souveraineté nationale. Mais « les citoyens ne demeurent cosouverains indivis du corps social que par ce qu’ils restent dans leurs esprit cocontractants du lien politique et social ».

 

En définitive, en se permettant de tirer une conclusion sur l’état de l’évolution de la république de Guinée en matière du respect des droits et libertés fondamentales, il serait commode d’admettre que, Si l’Etat pouvait être assimilé à une société, certes, l’Etat Guinéen serait amené à déposer son bilan.

 

 

 

 

MAKANERA   Fodé

Juriste

Courriel : makanera83@yahoo.fr

Téléphone : (0033) 06 25 21 36 98

2 Comments

  1. Koulibaly says:

    Très bon article, travail méthode qui révèle une rigueur juridique implacable.

    Bon courage !

  2. ndouro NINGATOLOUM Victorien says:

    analyse objective et bien reflechie des tares de la guinée.Mais en tant que guinéen et patriote,quelle pierre peut tu apporter à notre ediffice(la guinné) qui on ne peut plus serieux risque de s’éccroler si n’est veritablement fait là?

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