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Outre passage du nombre de mandats et révision constitutionnelle en Guinée, polémique ou légalité ? ( Par MAKANERA Fodé )

juillet 18th, 2017 | par Leguepard.net
Outre passage du nombre de mandats et révision constitutionnelle en Guinée, polémique ou légalité ? ( Par  MAKANERA  Fodé )
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La guinée un pays où les rumeurs édifient la réalité. Ainsi depuis maintenant quelques mois une alarmante rumeur, fondée sur la prorogation du mandat présidentiel, ne cesse de courir. Et cela inquiète tant les juristes mais également d’énormes citoyens guinéens.
Je qualifie ici de rumeur « l’éventuelle initiative de révision constitutionnelle », car la personne au profit de laquelle celle-ci devrait en bénéficier n’a pas encore exprimée sa volonté d’y recourir. Mais le comportement de son entourage s’avérant douteux, certains citoyens ont prit de l’avant pour dénoncer toute tentative de modification de la constitution afin d’accroitre la durée et le nombre du mandat présidentiel.
Et d’ailleurs pour certains, il est totalement impossible de modifier la constitution pour procéder à telle modification car une disposition constitutionnelle, article 154, en interdit.
Étant donné que la question ainsi soulevée émane d’ordre juridique, je suis humblement d’avis avec ceux qui estiment que « si nous pensons tous la même chose, c’est que nous avons cessé de penser ».
En effet, l’objet donc de la présente analyse est d’interpeller les juristes mais également les intellectuels guinéens en les mettant en garde qu’une possibilité de procéder à la révision constitutionnelle, existerait au profit des détracteurs. C’est pourquoi notre étude portera essentiellement sur deux points. D’abord, l’affirmation de la possibilité de la révision constitutionnelle (I) avant de se pencher, en suite, sur la question de la nécessité de recours à la révision (II).
  • L’affirmation de la possibilité de la révision de la constitution, malgré l’article 154, résultant des failles des dispositions constitutionnelles ou encore de celle de la volonté implicite du pouvoir constituant.
D’abord, qu’est qu’une constitution ? Si cette question semble banale, mais sa réponse suscite d’énormes diversités conceptuelles selon les auteurs et des doctrinaires. Ainsi, pour simplifier la présente analyse, j’adopterai ici la définition au sens matériel et donc laissant de coté celle du sens formel.
La constitution, donc au sens matériel selon le lexique des termes juridique, « est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux) ».
Ce faisant, la révision de la constitution est généralement soumise à des conditions, ainsi la possibilité de la révision de la constitution guinéenne reste soumise au respect de trois dispositions dont : les articles 152, 153 et 154. Et c’est donc la mise en application de cette dernière qui suscite des agitations.
L’article 154 de la constitution guinéenne dispose que « la forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la république ne peuvent faire l’objet d’une révision ».
Cette disposition semble protectrice de la constitution, mais également le constituant a semble-t-il souhaité dans l’article 154 établir l’intangibilité de la révision constitutionnelle lorsque celle-ci porte sur la durée ainsi que le nombre de mandat du président de la république. Cette initiative d’interdiction de la révision pour de tel motif est salutaire sachant l’histoire des régimes politiques de la guinée. Mais il faut noter que le constituant guinéen de 2010 n’a, volontairement ou involontairement, pas consacré une interdiction absolue de la violation de cette disposition pourtant essentielle pour la sauvegarde de la jeune démocratie à laquelle il souhaitait concéder une garantie certaine.
Car s’il est dénué au président de la république toute possibilité de recours à l’article 154 de la constitution de Mai 2010, cependant, il peut procéder à la révision de la constitution par l’usage de l’article 152, une possibilité qui lui permettra donc de modifier l’article 154. Autrement dit, le président de la république peut d’abord réviser la constitution dans son ensemble, et ensuite modifier le fameux article 154. Car, il est toujours soutenable, selon le principe constitutionnel, que « seule une loi constitutionnelle peut déroger à une loi constitutionnelle ». Cette idée rappelle la distinction entre : le principe de la légalité et le principe de constitutionnalité.
Ce faisant, le recours à l’article 152 est une large ouverture au profit du président de la république pour bénéficier de la révision de la constitution et donc de l’article 154, au final c’est une ouverture pour l’extension de la durée mais aussi de la multiplicité de nombre de mandats présidentiel pouvant aboutir, en conséquence, au Koudaîsme qui faisait autre fois le slogan du mandat du régime précédent.
La question fondamentale pour le juriste, en la matière, est de savoir, l’interdiction de la révision de la constitution fondée sur l’article 154 est-elle absolue ou conditionnelle ?
Sachant l’histoire des régimes politiques de la guinée ainsi que le fonctionnement de ses institutions, il était nécessaire que le constituant confère la révision de la constitution au président de la république lorsque celle-ci pouvait être seulement effectuée par la voie référendaire. Car cela pourrait concéder, quasiment, une garantie à la constitution.
Mais lorsque, comme le dispose l’article 152 que «  toutes fois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum si le président de la république décide de le soumettre à l’assemblée nationale ». Lorsque, le président est à cet effet persuadé qu’en présentant au referendum un projet de révision, qu’il n’obtiendra pas satisfaction, alors sans doute il préférera plutôt de présenter son projet à l’assemblée nationale où son gouvernement reste majoritaire. Ainsi le régime pourra manier la constitution à sa guise. Ce sera dès lors le principe « si veut le roi, si veut la loi ». Et ce serait également comme l’affirmait un député membre de la majorité, en s’adresse aux députés minoritaires que «  vous avez juridiquement tort par ce que vous êtes politiquement minoritaire » ; c’est-à-dire le droit c’est la loi et donc la majorité qui fait la loi a forcement raison tandis que la minorité ne peut que subir celle-ci.
Par conséquent, l’article 152 est un outil permettant non seulement d’hypothéquer l’avenir d’innombrables citoyens de guinée mais aussi de porter atteinte et même de freiner l’évolution de la démocratie, ainsi favorisera l’aggravation des tentions sociales et des pillages de la république.
Enfin, il faut souligner que, si la présente analyse s’est largement attachée à l’article 154 par ce que sa modification suscite un moyen pour le président de la république de s’éterniser au pouvoir, il y’a tout de même l’article 27 qui interdit d’effectuer plus de deux mandats donc limitant le nombre de mandats en disposant que «  En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non ».
Par contre, bien que d’innombrables citoyens guinéens soient de nos jours opposés à toute tentative de révision de la constitution dont l’objet sera fondé sur l’article 154 ; mais n’est-il pas fondamental, aujourd’hui, d’opérer une révision complète de la constitution guinéenne de 2010 ? Cette modification aura donc pour objet de pallier aux multiples violations dont la présente constitution en a fait l’objet. Alors qu’il s’avère que « une constitution ne vaut que pour son application ».
  • Nécessaire recours à la révision, complète, de la constitution guinéenne.
Que reste-t-il de la constitution guinéenne ? C’est du moins la question que l’on puisse se poser, suite à de multiples violations dont-elle fait l’objet, depuis qu’elle est entrée en vigueur en 2010.
Prenant conscience du caractère essentiellement dérivé du droit guinéen, je me permets de citer une disposition étrangère qui dispose que «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789. Sachant, donc, l’état de la société guinéenne, peut-on vraiment affirmer que la guinée dispose d’une constitution ?
Il convient, cependant, d’énumérer de manière non exhaustive des dispositions constitutionnelles ayant fait l’objet de violation par la personne même du président de la république et alors même que l’article 45 dispose que « il (le président) veille au respect de la constitution ». Le désir de la violation de la constitution s’est d’ailleurs fait ressentir depuis le moment de la cérémonie de prestation de serment en 2015 en omettant volontairement les mots « faire respecter ». Ce qui signifie une violation de l’article 35 de la constitution. Comme l’analysait Dr. Makanéra Alhassane : http://leguepard.net/2015/12/26/guinee-la-prestation-de-serment-du-president-de-la-republique-biaiserait-t-elle-le-droit/
Ensuite, l’article 36 n’a nullement été respecté car il ressort de cette disposition une obligation pour le président de la république de remettre solennellement au président de la cour constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens, et cela dans un délai de 48 heures après la cérémonie d’investiture.
D’autre part, en se penchant sur le titre II de la constitution, portant des libertés, devoirs et droits fondamentaux, d’énormes dispositions font ici l’objet de violations quotidiennes.
Il faut citer l’article 16 qui dispose que « toute personne a droit à un environnement sain et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement ». les violations de cette disposition doivent rappeler les exactions commises à l’endroit des pauvres citoyens de zogota en 2012 ainsi que les violences mortelles livrées contre la populations de Boké lorsque ceux-ci ont tout simplement demander le respect de leur droit constitutionnel émanant de la disposition ci-dessus.
Qu’en est-il de l’article 19 de la constitution qui dispose que «  la jeunesse doit être particulièrement protégée par l’Etat et les collectivités contre l’exploitation et l’abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d’enfant et la traite humaine ». Cette disposition n’a aucun sens car le désespoir menant les jeunes guinéens aujourd’hui à la traversée du désert et de la méditerranée n’est qu’un produit des actions menées par l’Etat et de ses collectivités ; ensuite les violences sexuelles sont une réalité alarmante même si elles sont tenues par l’exigence du silence des autorités.
Et l’article 21 dispose que « … il (le peuple) a un droit imprescriptible sur ses richesses. Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les guinéens ». Ayant conscience de la dilapidation manifeste des richesses en guinée, ainsi que du caractère sans pudeur de certains responsables, je ne vois que la nature grossière de cette disposition à l’égard du peuple de guinée.
Alors que dans certains pays, il arrive qu’une seule violation de la constitution suffise pour procéder à la destitution du président de la république ou de tout responsable du gouvernement. Mais en guinée il s’avère que la durée de la constitution se porte sur la possibilité de sa violation. Ainsi, la constitution guinéenne n’est devenue qu’une coquille vide. Pour garantir donc le droit et les libertés des citoyens, ainsi que de normaliser le fonctionnement des institutions et la limitation du nombre de mandat du président, une révision de la constitution est inéluctable.
D’ailleurs comme l’affirmait le roi Hassan II du Maroc par métaphore du vêtement, lors de sa réception à l’assemblée nationale le 7 mai 1996 que « un vêtement se dessine et se coud en fonction des formes et des mesures de celui qui devra le porter. Bien plus, celui que l’on habille ne gardera pas immuablement la même silhouette ».
Par ailleurs, l’article 154 de la constitution qui semble pour certains juristes guinéens verrouiller la constitution, en empêchant toute tentative de révision dont l’objet sera fondé sur les éléments énumérés par cet article, n’est pas exempte de toute critique car cet article ne protège que l’Etat ainsi que de son éventuel fonctionnement, mais il ne confère aucune garantie pour les droits et libertés des citoyens. Ce qui signifierait que quelque soit l’ampleur de la violation des droits et des libertés, la constitution ne peut être révisée pour renforcer leur protections ou encore qu’il peut y avoir un projet de loi portant sur la dénaturation ou la fragilisation des droits et libertés constitutionnellement garantis. Le constituant semble se préoccuper beaucoup plus de l’encadrement du régime politique que de la protection pleine de l’exercice des droits et libertés des citoyens guinéens.
Faut-il donc plaider pour une nouvelle constitution ou une révision entière de la présente constitution afin de concéder une garantie indéfectible aux droits et libertés des citoyens et aussi pallier à d’éventuelle révision pour la prorogation perpétuelle du mandat du président de la république ?
Comme d’ailleurs, le président guinéen lui-même laisse entendre que la démocratie en Afrique ne doit pas être confondue avec la démocratie occidentale. Il faut signaler que cette affirmation peut être en adéquation avec celle de Léopold S. Senghor lorsque ce dernier affirmait que « la démocratie en Afrique est une démocratie depuis des millénaires avec un seul bonnet sur un seul crâne ».
Ainsi, à la lumière de ce qui précède, il est constatable de manière empirique et sans abus d’expression, que la constitution guinéenne semble tombée en désuétude.

 

 

                                                                            
     MAKANERA Fodé
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