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Gabon : la Cour constitutionnelle dissout l’Assemblée pour dépassement de la durée du mandat des députés

mai 2nd, 2018 | par Leguepard.net
Gabon : la Cour constitutionnelle dissout l’Assemblée pour dépassement de la durée du mandat des députés
Analyse
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 Libreville, 30 avril (Gabonactu.com) – La présidente de la Cour constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo a annoncé lundi que son institution a décidé de dissoudre  l’Assemblée nationale dont le mandat n’a pas été renouvelé depuis 2 ans et le gouvernement pour avoir été incapable d’organiser les élections législatives en dépit de plusieurs rappels à l’ordre.
« En application des résolutions juridiques découlant de l’interprétation faite des articles 4, 34 et 36 de la Constitution à la situation actuelle, les pouvoirs de la douzième législature de l’Assemblée nationale prennent fin dès la notification de la présente décision », souligne la décision de la Cour.
« Le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au parlement jusqu’à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée nationale », précise la décision de la Cour.
L’institution explique que cette décision de confier les pouvoir de l’Assemblée nationale au Sénat vise à garantir « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et partant, de garantir la continuité de l’Etat ».
Par ailleurs la Cour a décidé de sanctionner le gouvernement pour n’avoir pas pu organiser dans les délais fixés les élections législatives pour renouveler le mandat des députés.
Le président de la République est chargé de désigner un nouveau gouvernement. Celui-ci aura pour principales missions d’organiser les élections législatives. Comme l’Assemblée nationale ne sera pas disponible, le gouvernement sera placé sous l’unique contrôle du chef de l’Etat.
On rappelle que le 22 novembre 2016, la Cour constitutionnelle saisi par le Premier ministre avait décidé de reporter ces élections législatives au 27 juillet 2017, soit 8 mois plus tard par rapport à la date initiale de fin décembre 2016.
La même Cour avait encore décidé le 11 juillet 2017 un second report au plus tard fin avril 2018. Malgré ces deux reports, « force est de constater que le gouvernement n’a pas pu accomplir les missions qui lui sont dévolues », a regretté la Cour.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours. Elle s’applique et s’impose à tous, selon la loi organique qui régit cette institution.

 

 

 

Carl Nsitou

 

Source:  Gabonactu.com

 

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