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Destitution de Kèlèfa SALL / Les huit soi-disant conseillers de la Cour ne le sont pas légalement et leur soi-disant arrêt ne peut être juridiquement qualifié d’arrêt, mais du faux et abus de fonction réprimés par le code pénal guinéen. (MAKANERA Ibrahima Sory)

septembre 29th, 2018 | par Leguepard.net
Destitution de Kèlèfa SALL /  Les huit soi-disant conseillers de la Cour ne le sont pas légalement et leur soi-disant arrêt ne peut être juridiquement qualifié d’arrêt, mais du faux et abus de fonction réprimés par le code pénal guinéen. (MAKANERA Ibrahima Sory)
Article
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Attention ! « Si je me réfère à la jurisprudence française dans cet article, c’est parce que je ne connais aucun recueil de jurisprudences guinéennes. Étant donné que les lois guinéennes sont des copiés-collés des lois françaises, on peut estimer que le législateur guinéen a épousé l’esprit et la lettre des lois françaises, de ce fait, on peut se référer aux interprétations données à ces lois par les juridictions françaises ».    
Dans la suite logique de mon article et vidéo sur la destitution illégale du président de la Cour constitutionnelle guinéenne, je termine ma réflexion par cet article, en essayant de démontrer que l’acte des huit soi-disant conseillers injustement qualifié d’arrêt de la Cour constitutionnelle ne remplit pas les conditions juridiques pour être ainsi qualifié.
Ce soi-disant arrêt de destitution de monsieur Kèlèfa SALL  pose des questions dépassant largement le cadre de ce conflit interne alimenté par le président Alpha Condé, d’ailleurs accusé par certains d’avoir favorisé la présence frauduleuse de trois conseillers qui n’ont pas l’âge de 45 ans exigé par l’article 100 alinéa 1er de la Constitution. La prise de ce soi-disant arrêt, illustre le fonctionnement informel et illégal dans lequel le président de la République, pourtant, garant du bon fonctionnement des institutions a plongé les institutions constitutionnelles guinéennes.
S’agissant de la légalité ou non de l’arrêt de destitution de monsieur Kèlèfa  SALL, la réponse á ces deux questions permettra  à chacun de faire son opinion sur cette tragédie institutionnelle.
1)- Les auteurs de l’arrêt de destitution de Kèlèfa  SALL sont-ils des membres légaux de la Cour constitutionnelle ?
2)- L’acte de destitution de Kèlèfa  SALL est-il  légalement un arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Réponse à la première question
La réponse à la première question n’est pas subjective. Elle ne résulte pas de l’avis de tel ou tel juriste ou encore de tel ou tel magistrat. Cette réponse découle de l’Article 100 alinéa 1er de la Constitutions qui dispose que : « La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres âgés de quarante cinq ans au moins choisis pour leur bonne moralité ». Selon cet article 100 alinéa 1er, un groupe de neuf citoyens ne peut légalement être qualifié de membres de la Cour constitutionnelle que si tous les membres de ce groupe remplissent les conditions incontournables de l’article 100 alinéa 1er  de la Constitution, c’est-à-dire, avoir au moins 45 ans. Aucune exception à cette condition d’âge n’a été prévue par la Constitution, ce qui en fait une condition dirimante de légalité non seulement pour en être  membre, mais aussi pour qu’un groupe de neuf citoyens soit légalement qualifié de membres de la Cour constitutionnelle et que leurs décisions soient qualifiées d’arrêt. C’est en ce moment que la force de l’article 99 de la constitution sera attachée à leurs arrêts, c’est-à-dire, des arrêts insusceptibles de recours qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale. Il se trouve que cette condition incontournable de l’âge (45 ans au moins) n’est pas remplie par certains membres de ladite Cour. De ce fait, inutile d’aller plus loin dans des analyses juridiques à la recherche de réponse à la première question à savoir si « les auteurs de l’arrêt de destitution de Kèlèfa SALL sont-ils des membres légaux de la Cour Constitutionnelle ? »,  car la réponse découle de l’article 100 alinéa 1er    à savoir,  la Cour doit obligatoirement « comprendre neuf membres âgés de quarante cinq ans au moins, choisis pour leur bonne moralité », ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. De ce qui précède, on peut logiquement déduire qu’aucun groupe de citoyens, même injustement qualifié de membres de Cour constitutionnelle, ne peut légalement le devenir si tous ses membres ne remplissent pas la Conditions incontournable de l’article 100 alinéas 1ers de la Constitution (avoir 54 ans au moins). Donc, les huit citoyens injustement qualifiés de membres de la Cour constitutionnelle ne l’ont jamais été. Il n’est pas exclu qu’ils se soient rendus coupables d’usurpation de fonction prévue et réprimée par l’article 678 du alinéa 2 du Code pénal qui dispose que : « Est puni des mêmes peines (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens) celui qui, sans remplir les conditions exigées, fait usage ou se réclame d’une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel, d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité ou encore d’une qualité dont l’attribution a été constatée par un acte de l’autorité publique ».
En réponse à la première question, on peut soutenir que les huit citoyens auteurs du soi-disant arrêt de destitution de monsieur Kèlèfa SALL ne sont pas et n’ont jamais eu la qualité de conseiller à la Cour. Ils n’ont pas agit en qualité de conseillers à la Cour, mais en qualité de regroupement frauduleux de citoyens en vu de se livrer à une usurpation de fonction de Conseiller  à la Cour constitutionnelle.
Réponse à la deuxième question
2)- L’acte de destitution de Kèlèfa SALL est-il légalement un arrêt de ladite Cour ?
Pour être juridiquement qualifié d’arrêt de la Cour constitutionnelle avec l’efficacité que lui confère l’article 99 de la Constitution selon lequel l’arrêt de la Cour s’impose à tous et  insusceptible de recours, l’arrêt doit être rendu exclusivement par les membres légaux de la Cour et dans le respect de la procédure en la matière. La présence d’une seule personne qui ne remplit pas les conditions légales pour en être membre, ôte la qualité d’arrêt de la Cour constitutionnelle á tout acte  qu’ils prennent  tel que celui pris contre monsieur Kèlèfa SALL. L’acte en question est nul et non avenu du fait qu’il n’émane pas des membres de la Cour Constitutionnelle légalement constitués, mais, d’un regroupement frauduleux de fonctionnaires par le biais d’une vaste complicité de représentants de certaines institutions étatiques qui ont frauduleusement  désigné des conseillers qui n’ont pas l’âge légale de 45 ans pour être membres de la Cour Constitutionnelle. Du fait que l’acte pris contre le président de ladite Cour n’émane pas des membres de la Cour constitutionnelle légalement constitués, mais d’une entité injustement qualifiée de membres de ladite Cour, on constate dès lors que l’acte a été pris par une entité manifestement incompétence en la matière. Il est à souligner qu’un acte pris par une autorité ou entité manifestement incompétente est un acte nul qui peut même être qualifié de juridiquement inexistant, c’est-à-dire, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé.   Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu Association Henri Capitant, « un acte qualifié d’inexistant est le caractère d’un acte administratif qui, soit n’a pas été effectivement pris (inexistence matérielle), soit est entaché d’un vice d’une telle gravité tels  que l’usurpation de fonction, absence de pouvoir approprié…qu’il doit être considéré comme n’existant pas en tant qu’acte de l’administration (inexistence juridique) ».  Selon cette définition, un acte pris par une autorité ou entité usurpatrice de fonction « comme ces huit soi-disant conseillers qui ont usurpé les fonctions de la Cour suprême »  est un acte nul qui peut être qualifié de juridiquement inexistant. La jurisprudence du Conseil d’Etat français nous offre une abondante référence en la matière. C’est le cas par exemple de l’arrêt du Conseil d’État français sur des mesures prises par un fonctionnaire atteint par l’âge de la retraite (Sect. 3 février 1956, F …n°8035, p.45).  Selon cet arrêt du 13 février 1956, du fait que le fonctionnaire était atteint par l’âge de la retraite et qu’il ne devait plus légalement exercer ses fonctions, tous les actes pris par ce dernier ont été considérés comme juridiquement inexistants pour incompétence, le degré ultime de nullité. Un autre exemple d’incompétence semblable à celle des soi-disant conseillers est donné par l’arrêt du Conseil d’Etat français du «  31 mai 1956-Rosan Girard-Rec. Lebon. p. 335 » relatif à l’élection du Maire de la Commune du Moule en Guadeloupe. En résumé, des incidents avaient émaillés l’élection du Maire de la commune en question. Au lieu d’en référer au juge compétent en matière de contentieux électoraux, le Préfet s’est substitué au juge en prenant un arrêté préfectoral annulant l’élection et ordonnant une autre élection. De la même manière que les  soi-disant conseillers se sont substitués à la Cour suprême pour prendre des décisions contre monsieur  Kèlèfa SALL.  Saisi par le Maire sortant monsieur Rosan Girard, l’arrêté préfectoral fut déclaré nul et non avenu par le Conseil d’Etat, qui avait soutenu du même coup que : « certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours habituel est écoulé ».  Cet arrêt aussi démontre que l’inobservation de la compétence d’attribution de la Cour suprême dont ont fait preuve les soi-disant conseillers est une condition de nullité et même d’inexistence juridique d’un acte ou d’un jugement. Étant le résultat d’une fraude orchestrée en réunion c’est-à-dire entre plusieurs personnes dépositaires de l’autorité de l’État, donc avec circonstance aggravante, les soi-disant conseillers se sont rendus coupables d’usurpation de fonction prévue et réprimée par l’article 678 alinéas 2 du Code pénal. Si les agissements  du préfet de la Guadeloupe avaient un caractère frauduleux comme ceux  des membres de la Cour constitutionnelle guinéenne, il aurait engagé sa responsabilité pénale pour  usurpation de fonction ou abus de fonction entre autres incriminations.
Pour répondre à la deuxième question, on peut légitimement soutenir que l’acte de destitution de Kèlèfa  SALL  n’est pas un acte qui peut être juridiquement qualifié d’arrêt de la Cour constitutionnelle. C’est un acte nul et non avenu voire juridiquement inexistant.
Je suis très surpris de ce qu’écrivent certains juristes guinéens dont j’ignore où ils se sont formés, à savoir que les membres de la Cour constitutionnelle ayant la plénitude de leur fonction, ne seraient pas tenus au respect de la loi et qu’ils peuvent créer des lois et les appliquer en fonction de leurs besoins. Alors que les membres de la Cour constitutionnelle, même légalement constitués, ne sont pas au dessus de la loi. Ils ont l’obligation légale de se conformer à la loi au sens large du terme. Le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi ne connait aucune exception dans notre constitution tel que dispose son article 8 à savoir: « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ». Il en est de même des dispositions de l’article 22 alinéa 1er de la Constitution selon lesquelles : « Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements ».  Il est évident que ces articles de la Constitution n’ont prévu aucune exception en la matière. Alors, qu’un juriste écrive que les membres de Cour  constitutionnelle peuvent violer la loi en usurpant les compétences de la Cour suprême pour juger Kèlèfa SAL, puis usurper les compétences législatives en créant des infractions inexistantes dans les normes guinéennes est illustratif de son ignorance extrême en droit à tel point qu’il n’est pas digne d’être classé dans la catégorie des juristes.
En conclusion, on peut légitimement soutenir que le président de la Cour constitutionnelle n’est pas destitué pour des raisons mentionnées ci-dessus et il reste le président de la Cour constitutionnelle de la République de Guinée.
Il est évident que la Guinée à une institution appelée Cour constitutionnelle. Cependant, cette institution est dépourvue de sa composante humaine qui devait être légalement constituée en conformité avec l’article 100 alinéas 1ers de la Constitution. La présence des conseillers fraudeurs qui ne remplissent pas la condition  d’âge fixée par la constitution, empêche tout fonctionnement régulier de la Cour. Tout acte que prendront ces soi-disant membres de la Cour en présence des conseillers fraudeurs est un acte nul et non avenu, un acte juridiquement inexistant, qui ne mérite pas le qualificatif « d’arrêt de la Cour Constitutionnelle ».
Il n’est de secret pour personne que cette pagaille à la Cour constitutionnelle est l’œuvre du président de la République frauduleusement arrivé au pouvoir et qui veut s’y maintenir frauduleusement. Par ce nouvel  attentat perpétré par  Alpha Condé contre les institutions constitutionnelles de la République de Guinée, il vient de signer sa forfaiture de trop. Ce président illégitime, non élu, ce brigand de la République qui a pris la place réservée au président de la République doit être rapidement chassé du pouvoir et mis à la disposition de la justice guinéenne.
J’attire une nouvelle fois  l’attention du peuple de Guinée  sur le fait qu’il ne peut compter que sur lui- mêmes. Ses représentants à l’assemblée nationale de tous les bords politiques  confondus ont trahi sa confiance. Leurs préoccupations se limitent à leurs intérêts égoïstes. Sous les yeux des députés, ce brigand de la République a fini de ventre nos ressources, de détruire l’éducation de nos enfants, de piller  la majeur partie des ressources publiques sans que personne d’entre eux ne lève un petit doigt. Alors, en quoi ces représentants du peuple nous représentent-ils si nos biens sont pillés, nos institutions sabotées et nos droits fondamentaux bafouillés sans aucune réaction sérieuse de leur part ?
Les Guinéens doivent savoir que, s’il n’y a pas de changement dans notre pays, c’est parce que rare sont ceux qui ont payé le prix de leurs forfaitures. Ceux qui pillaient et tuaient les Guinéens sous les précédents régimes pour le seul fait de réclamer la démocratie et la liberté pour tous, continuent de nous gouverner et de profiter des fruits des sacrifices de nos martyrs combattants pour la liberté.
Ces conseillers délinquants qui tentent de saboter nos institutions sous la direction de Mohamed Lamine Bangoura vice président de ladite Cour, doivent chèrement payer le prix de leur forfaiture et être définitivement bannis de la fonction publique. Cela servira de leçon pour l’avenir. Ce sont de telles forfaitures qui ont plongé le Burundi dans la violence qui a fait des milliers de victimes. D’ailleurs, ces criminels de la Cour constitutionnelle doivent immédiatement être poursuivis au pénal pour faux et abus de fonction entre autres.

 

 

 

MAKANERA  Ibrahima Sory
Chargé de Cours de droit à l’École de Commerce
et de Managent de Paris (PPA).

 

3 Comments

  1. Zaga says:

    Merci Makanera, je crois qu’on ne peut pas expliquer mieux que ca. Les lois sont claires et nettes face a cette parodie de justice jouee par ces criminels et ennemis de l’Etat de droit.

    Aux dernieres nouvelles, ces criminels sont passes a la vitesse superieure pour « destituer » kelefa Sall et le remplacer par Alkhaly Mohamed Lamine Bangoura comme president de cette institution malgre la clarte des lois sur la cour constitutionnelle. Cette cour, qu’on veut desormais transformer en une caisse de resonance pour un pouvoir criminel qui s’est jure de renvoyer la guinee dans les dictatures des annees 60, aujourd’hui dans une sous-region ouest africaine democratique, progressiste et orientee vers la bonne gouvernance.

    Je pense qu’en imposant cette marionnette a la tete de cette institution, la ligne de demarcation entre les deux guinees est claire, et le defi est lance contre le peuple de guinee par ce pouvoir mediocre, corrompu et clanique. L’enjeu ici c’est la bataille entre une guinee respectueuse des institutions republicaines, des regles du jeu democratique, l’alternance democratique et un environnement ou le droit doit etre dit dans les tribunaux du pays. Et une guinee qui veut etre maintenue dans la dictature, la corruption, la pauvrete, l’insecurite, la violence politique et le pillage de ses ressources naturelles sans qu’aucune personne ne soit rendue comptable de ses actes c’est a dire la proliferation de l’impunite.

    ce rapport de force que ce pouvoir vient d’engager en ce 28 septembre, 2018, determinera demain de quelle guinee que nous voulons.

    • Africain says:

      « …Merci Makanera, je crois qu’on ne peut pas expliquer mieux que ca… » dixit Zaga

      Tout à fait. N’importe qui peut lire et comprendre le message.

      En outre, l’approche de M. Makanera qui consiste à mettre en EXERGUE le droit ou des lois de la République et rien que le droit est la plus pertinente. La personne de M. Sall Kelefa, n’est même pas SUBSIDIAIRE dans ce « problème ».

      Par ailleurs, ce n’est pas non plus la première fois que M. Makenera soulève ces « torsions » des lois de la République par le pouvoir concernant certains membres de la cour constitutionnelle. Il l’avait fait des années avant cette « polémique ».

      La personne qui a fait la dénonciation de l’illégalité de certains membres de cette cour, « son cheval de bataille » il y a encore quelques années, c’est bien Harouna GHANDI (A CESAR CE QUI A CESAR). Il est allé jusqu’à interpeller l’opposition en général et l’UFDG en particulier de ne pas laisser passer. J’ai souvenirs qu’il avait fait plusieurs analyses prémonitoires là-dessus.

      Aujourd’hui, quand je vois, l’opposition et plus particulièrement mon nouveau parti l’UFDG brandir la ménage de manifester pour rétablir M. Sall Kéléfa dans sa fonction ; je me dis qu’ils (mes nouveaux camarades) continuent toujours d’accuser des retards. L’anticipation avec la scénarisation politique qui l’accompagne semble être inconnue par mes nouveaux camarades….

      @ Zaga,

      Désolé, je n’ai pas pu donner suite à votre réaction l’autre jour. Je profite ici pour vous dire, que je partage votre analyse sur la forme comme sur le fond concernant cette « polémique ». J’ai juste un problème le fait que M. Kellafa Sall est PARFOIS mis en exergue et qui ne mérite pas autant d’attention pour ne pas dire de publicité. Il ne s’agit pas de ce dernier dans cette « polémique », mais du respect des lois de la République comme expliqué ici dans cet article.

      Par ailleurs, sans remettre en cause les argumentaires développés dans le même article qui partent des lois de la République, et en partant des mêmes lois comme développées ici ; on peut se poser des questions sur la validité AUJOURD’HUI et à l’Etat actuel des « choses », l’argumentaire qui consiste à dire que tous ceux qui ont pris part à l’acte contre M. Kelefa Sall sont des « membres illégaux » avec le corollaire sur le plan juridique de cette illégalité. Vous, comme l’auteur de cet article, vous n’êtes pas sans vouloir que ce sont les « mêmes illégaux » qui ont élu la personne de Kelefa Sall à la tête de cette même cour et qui ont rendu d’autres actes avec leurs collègues depuis.

      Alors quand M. Makanera formule :

      « Tout acte que prendront ces soi-disant membres de la Cour en présence des conseillers fraudeurs est un acte nul et non avenu, un acte juridiquement inexistant, qui ne mérite pas le qualificatif « d’arrêt de la Cour Constitutionnelle ».

      Comme ce sont les mêmes « conseillers fraudeurs » qui ont voté et élu M. Kelafa Sall, il ressort donc ici que cette élection et l’acte juridique qui l’a accompagné était nuls et non avenus etc……

  2. Africain says:

    (Vous, comme l’auteur de cet article, vous n’êtes pas sans vouloir que ce sont les « mêmes illégaux » qui ont élu la personne de Kelefa Sall à la tête de cette même cour et qui ont rendu d’autres actes avec leurs collègues depuis).

    *sans vouloir.

    lisez sans savoir. Désolé.

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