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De l’expulsion des occupants illégaux de domaines « dits » de l’Etat en Guinée. (Par MAKANERA Fodé et Mohamed KOUROUMA)

mars 30th, 2019 | par Leguepard.net
De l’expulsion des occupants illégaux de domaines « dits » de l’Etat en Guinée. (Par MAKANERA Fodé et Mohamed KOUROUMA)
Article
1

 

Depuis la seconde moitié du mois de février 2019, des opérations dites « de démolition » des habitations restent d’actualités dans certains endroits de la ville de Conakry, et dont le plus tristement célèbre est le « Kaporo rails ». Ces opérations en causes sont menées par les autorités selon la politique que se fixe le gouvernement en place portant sur le recouvrement des domaines de l’État occupés de manière illégale. Ainsi ce dernier soutien avoir lancé ces opérations pour motif d’exigence du respect des règles encadrant le domaine relevant de la propriété de la personne publique ; en occurrence l’État. Il est donc adopté une politique de mise en termes des occupations, dites, illicites de ces domaines par des évacuations musclées alors qu’il s’avère que dans plusieurs endroits de Conakry, des citoyens guinéens auraient installés leurs habitats et y vivaient là depuis plusieurs décennies. Mais le paradoxe repose sur le fait que certains de ces citoyens disposent des titres de propriété portant sur le domaine dont ils font l’objet d’évacuation.
La mission de l’État étant la recherche de l’intérêt général, la réalisation de ce dernier nécessite quelques fois, d’une part, d’empiéter ou même de porter atteinte à la propriété privée des citoyens ; cela peut entraîner une expropriation pour cause d’utilité publique. Et d’autre part de procéder à l’expulsion des personnes occupants illégalement une propriété de la personne publique.
Ainsi, si l’expropriation pour cause d’utilité publique ouvre un droit constitutionnellement garanti, comme il ressort d’ailleurs de l’article 13 de la constitution Guinéenne « nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Par ailleurs, l’occupation illégale d’un domaine reste dépourvue d’une telle garantie ; au contraire celle-ci peut même engendrer des frais à la charge de l’occupant illégal.
Ainsi en matière de l’occupation du domaine public, c’est plutôt le droit de la personne publique qui se trouverait légalement garantie.
Il convient de noter que des personnes exerçant une mission de service public, à savoir l’État, la collectivité, l’établissement public, peuvent disposer des propriétés dites publiques ou encore celles privées. Ces deux types de propriétés ne sont pas couvertes par les mêmes garanties juridiques. Ainsi, l‘utilisation de ces domaines par des personnes physiques ou morales reste soumise à des conditions préalablement établies par la loi ou par la personne publique propriétaire. Dès lors toute utilisation ou occupation illégales de ces propriétés peut entraîner une intervention de la personne publique concernée qui peut, lorsqu’elle n’obtient pas de solution à l’amiable, solliciter le concours de la force publique.
Ce faisant, bien qu’étant donné que le domaine d’une personne publique soit strictement protégé, l’État, qui s’avère donc propriétaire d’un tel domaine, ne saurait disposer de la liberté de choix de recours en outre passant les voies légales prévues en la matière. C’est ainsi que face à l’incompréhension que suscite la démolition des habitations encours dans la capitale guinéenne, une action que certaines estiment n’être que le produit d’un simple acharnement, que la réalisation de la présente étude s’est avérée plus qu’indispensable par l’exigence morale qui incomberait à tout intellectuel face à une telle « crise » afin de susciter le rétablissement de la légalité.
Dès lors il est d’une importance majeure d’apporter une qualification adaptée au fait. Car la quasi-totalité des personnes qui parlent de ces opérations, ne cessent de les qualifier de déguerpissement. Or, ce n’est que par erreur ou même par ignorance que ce terme puisse être employé en l’espèce. Car, il est utile de noter que le terme déguerpir signifierait dans le langage commun :  s’enfuir, décamper … Et quant au langage juridique, il signifierait selon la quatrième édition du « guide du langage juridique » : le fait d’abandonner la propriété ou la possession d’un bien afin de se soustraire à une obligation ; et d’autre part, c’est le fait d’abandonner une mitoyenneté, abandonner un immeuble hypothéqué. Voilà des définitions qui s’avèrent profondément opposées à l’expression largement utilisées dans cette affaire. D’ailleurs selon le guide précité, le terme déguerpissement est frappé de vieillissement, et qu’on préfère aujourd’hui parler de délaissement.
Par ailleurs, au regard de la nature des opérations ainsi que des conséquences qu’elles engendrent, en laissant des personnes errer avec leurs bagages, abandonnées à elles-mêmes, il serait plus adapté d’employer le terme « Bannir ». Car toute mesure d’expulsion légale est sans doute précédée d’une procédure légale, d’un accompagnement pré et post expulsion.
Cependant au cours de cette étude, il sera principalement fait usage des termes évacuation ou encore de l’expulsion.
Suite à ces constats de multiples questions peuvent être soulevées recouvrant tant du social, de la politique, du juridique, pouvant quelques fois susciter des émotions allant jusqu’à l’indignation. Pour ce faire, afin d’être plus objective, la présente analyse portera essentiellement sur l’aspect juridique de ces opérations d’expulsion forcée des habitations.
Ainsi il convient de soulever les questions suivantes : dans quelle mesure la simple qualité de propriétaire d’un domaine suffirait-elle pour l’État de procéder, sans aucune condition, à la démolition d’immeubles réalisés et habités par des citoyens depuis plusieurs décennies ? L’État dispose-t-il de la liberté de recourir à la force publique pour la mise en œuvre de telle action et qu’en serait-il des droits et libertés des personnes concernées ?
En s’abstenant dans cette introduction de qualifier la nature des domaines en cause, il est d’une importance majeure de l’aborder (I) ainsi que de la faculté pour la personne publique de recourir au recouvrement de sa propriété illicitement occupée mais également sur le traitement de l’exigence du respect des droits et libertés des occupants (II).
I- La détermination de la qualification de la nature des domaines en cause
Toute propriété d’une personne publique, reste soumise à un régime juridique. Ce régime varie selon que la propriété en cause relève du domaine public ou celui du privé. Ainsi pour toute protection de cette propriété, il est indispensable de préalablement désigner la nature du domaine public relevant de la dépendance d’une personne publique (A) ensuite celle de son domaine privée (B).
A- La détermination de la qualification du domaine public
Tout domaine appartenant d’une personne publique « soit l’État, la collectivité ou un établissement public » reste soumis à une protection spécifique selon qu’il s’agit de domaine public ou de domaine privé. Les protections conférées à ces deux types de domaines sont donc différentes, voir même largement. Il convient de les étudier successivement en amorçant par le domaine ensuite le domaine privé.
Le domaine public dispose d’une protection particulière puisqu’il se trouve affecté à l’intérêt général. Ainsi par définition, selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques résultant de l’ordonnance du 21 avril 2006 consacre le critère jurisprudentiel en prévoyant que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions du service public ». Il ressort au terme de cette définition de l’exigence du strict respect des critères d’affectation et d’aménagement. Ainsi, il s’avère qu’un domaine ne peut relever du public sans avoir préalablement rempli ces conditions. Il faut aussi rappeler qu’un domaine public ne peut appartenir qu’à une personne publique.
D’autre part il faut noter que le domaine public est protégé par trois caractères principaux, dont celui d‘inaliénabilité ayant pour conséquence de l’interdiction de vendre une dépendance du domaine public, de l’interdiction de constituer un droit réel sur le domaine public, de l’impossibilité d’exproprier le domaine public des collectivités, de l’incompatibilité entre la domanialité publique et le régime de copropriété. Ensuite le caractère d’imprescriptibilité, il ressort de ce principe qu’une personne privée ne pourra jamais, par voie de prescription, acquérir aucun droit sur le domaine public. Ainsi selon un arrêt du conseil d’État français en date du 8 octobre 1975, société  »Marine côte d’argent » et sieur Couache : « une personne ne peut acquérir ni de droit de propriété, ni de servitude, ni d’une manière générale aucun droit réel ». Et selon un adage, « Qui mange l’oie du roi, cent ans après doit lui rendre les plumes ». Enfin, il y a le caractère d’insaisissabilité du domaine public ; c’est à dire, une personne physique ou morale ne peut pas, pour faute de non-paiement d’une dette par une personne publique, faire saisir le domaine public de celle-ci afin d’honorer sa dette.
Par ailleurs, en dépit de ces caractères strictes encadrant le domaine public, celui-ci peut tout de même faire l’objet d’une utilisation privatives. Ainsi, cette forme d’utilisation doit concourir à la valorisation économique du domaine. Dès lors toute utilisation privative nécessite une autorisation émanant de la personne publique propriétaire du domaine, et que cette utilisation doit générer le paiement d’un loyer. C’est donc à ce titre que lorsque le domaine public occupé par un tiers sans aucun titre l’habilitant à le faire, on peut parler d’occupation illégale. Et par conséquent la personne publique propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion pour faire cesser cette occupation. Il en va de même si une personne installée sur le domaine public de manière légale mais qui a cessé de payer ses loyers.
B- De la caractérisation du domaine privé de la personne publique
Le domaine privé de la personne publique ne dispose pas de la même protection que celui du domaine public. Ce premier est principalement régi par les règles du droit commun. Il faut noter qu’en principe, un bien d’une personne publique appartient toujours à son domaine privé, et ce n’est qu’en remplissant certaines conditions (affectation et aménagement) qu’il pourra intégrer le domaine public.
Ainsi, il faut retenir pour définition selon l’article L.2211-1 du code précité que « constituent le domaine privé les biens qui, propriété d’une personne publique, n’ont subi aucun aménagement pour être affectés à un service public ou qui ne sont pas affectés à l’usage du public ». Il ressort des termes de cette disposition que les réserves foncières répondent nettement à cette définition. Et selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, les réserves foncières constituent « des immeubles que peuvent acquérir par voie d’expropriation les collectivités ou les établissements publics territoriaux en prévision de l’extension des agglomérations, de l’aménagement des espaces naturels entourant celle-ci, de la création des villes nouvelles ou de stations de tourisme, ou opération de rénovation urbaine et d’aménagement ».
Concernant donc les règles de gestion, le domaine privé ne répond pas aux mêmes exigences que le domaine public. Car le domaine privé est aliénable et prescriptible, bien qu’il existe certaines restrictions ou des conditions préalables. Ainsi, l’État peut procéder à l’aliénation de terrain de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation des programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisé en logement social. D’ailleurs par une décision du conseil d’État, le juge avait admis en conformité avec une jurisprudence constitutionnelle, « la légalité de la cession par une commune d’un bien pour un prix inférieur à sa valeur si cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes », CE, sect. 3 Nov. 1997, Commune de fougeroles.
Il faut également noter que d’une part, les dépendances du domaine privé peuvent également être utilisées par de simples particuliers. Et d’autre part, la personne publique peut mettre les dépendances du domaine privé à la disposition des services publics ou de les louer à des particuliers.
Il est opportun aussi de rappeler que si une personne publique n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette, il ne peut être ordonné la vente de l’un de ses biens pour éteindre la dette ; selon P. Yolka « l’insaisissabilité des biens publics », JCP Adm., nov. 2007, n° 2307. Cependant cette insaisissabilité connaît une exception en matière judiciaire. Lorsqu’une collectivité ou un établissement public n’exécute pas une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée la condamnant à payer une somme d’argent, le préfet peut procéder à la mise en demeure de la personne publique et en cas d’obstruction de la personne, d’y procéder lui-même. Le préfet peut à cet effet procéder à la vente d’un bien de la personne morale dès que celui-ci n’est pas indispensable au bon fonctionnement des services publics dont personne à la charge.
À la lumière de ce qui précède, il est possible de soutenir que les domaines en cause dans la démolition des habitations à Conakry, relèvent des réserves foncières et donc du domaine privé.
Ainsi l’occupation illégale d’un domaine relevant de la propriété d’une personne publique, est susceptible d’ouvrir une procédure d’expulsion des lieux mais celle-ci doit être régulière et respectueuse des droits et libertés des occupants (II).
II- L’affirmation de la régularité de la procédure d’expulsion et l’exigence des droits et libertés des occupants
Au regard de l’ampleur de la force employée pour l’expulsion des populations suivie de la démolition de leurs habitats, il est nécessaire de tenter de rechercher la régularité des mesures (A), mais également du sort réserve aux personnes concernées eu égard au respect de leur droits et libertés (B)
A- la recherche de la régularité des mesures d’expulsion en cas d’occupation non autorisée
En principe, toute occupation d’un domaine de la personne publique doit être accompagnée d’un titre d’autorisation. Et lorsqu’un occupant ne dispose pas de tel titre, une procédure peut être engagée en son encontre par la personne publique propriétaire afin de lui faire quitter les lieux. Ainsi toute évacuation des occupants d’un domaine doit être précédée par certaines conditions dont toute violation éventuelle pourrait entraîner la responsabilité de l’administration.
Il est nécessaire d’être en présence d’un trouble à l’ordre public, à la sûreté et à la salubrité publique. Ces critères ne sont pas cumulatifs et peuvent donc être appréciés séparément par l’autorité publique.
Toute expulsion d’un occupant illégal d’un domaine de la personne publique est soumise à des procédures légales strictes. Ainsi l’usage de toute force excessive entraînant la violation à de telle procédure pourrait être qualifiée de l’excès de pouvoir. Par conséquent une simple instruction émanant d’un responsable politique ne peut, en aucun cas, être dérogatoire à la procédure légale préalablement établie. Et donc c’est une erreur grossière pour les membres d’un gouvernement de soutenir pour justifier leur action lors de la démolition des immeubles que « le président a instruit, il n’y aura aucun état d’âme ». En matière de la résolution d’une affaire qui exige l’intervention d’une loi, on ne peut se réjouir d’une simple déclaration qui ne saurait être ni législative, ni décrétale.
D’ailleurs, il ressort de l’article 6 de la constitution guinéenne que « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ; … nul ne peut se prévaloir d’un ordre reçu ou d’une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradant commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Or il s’avère que l’ordre d’expulsion des habitants dans l’affaire sous étude est manifestement illégal, il est ostentatoirement attentatoire aux droits et libertés des personnes concernées. Certes, dans un État de droit, force reste toujours à la loi mais celle-ci n’en fait pas toujours usage.
Ainsi, pour procéder à une expulsion d’occupants illégaux, la personne publique doit adresser une mise en demeure à la personne concernée. Il faut un délai de préavis de six mois mais certaines expulsées n’ont obtenu qu’un préavis variant entre 48h et une semaine alors qu’il n’y avait aucune urgence. Des expulsions ont eu lieu alors qu’aucune atteinte à l’ordre publié n’était justifiée, car la population concernée habitait les lieux depuis plusieurs décennies. Ce caractère disproportionné de la mesure d’expulsion rappelle les principes invoqués par l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933. Enfin les moyens déployés pour la réalisation de l’expulsion étaient manifestement disproportionnés. La procédure d’évacuation n’a pas non plus été suivie de négociation afin de tenter de trouver une issue favorable à l’amiable entre la personne publique et les occupants des lieux.
 Au regard de cette analyse, la procédure d’expulsion en cause s’avère sans doute illégale, même, dans sa substance. Ainsi, cette illégalité ne saurait être sans conséquence sur les droits et libertés des personnes ayant été frappées par la mesure en cause (B).
BL’exigence du respect des droits et libertés enjointe aux mesures d’expulsion des occupants illégaux
 » Certes, aucune nécessité publique ne doit justifier d’atteintes graves et irréversibles ni à la dignité, ni aux droits ainsi qu’aux libertés fondamentales d’une personne ou d’un groupe de personnes ».
Il convient ici de noter que la protection des droits et libertés de la personne humaine fait l’objet de garantie tant dans l’ordre interne qu’international. Ainsi, il ressort des termes de l’article 5 de la constitution guinéenne que : « la personne humaine et sa dignité sont sacrées. L’État a le devoir de les respecter et de les protéger ». Cette disposition est confortée, dans l’affaire sous étude, par l’article 6 de la constitution guinéenne qui dispose qu’ : « aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains »
Ensuite il faut rappeler que cette garantie constitutionnelle n’est pas isolée, car la déclaration universelle des droits de l’homme en date de 1948, dont la République de Guinée est signataire, prévoit en son article 3 que : « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Et il ressort de l’article 25 de la déclaration précitée que : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement… ».
Par ailleurs, au-delà des dispositions constitutionnelles de la Guinée et celles de la déclaration précitée dont elle est signataire, il est utile de se pencher sur les décisions juridictionnelles issues du droit comparé. Ainsi dans une décision de la cour européenne des droits de l’homme, la cour avait condamné le gouvernement turc pour violation de l’article 2 de convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales portant sur le droit à la vie, et l’article 1 sur la protection de propriété ; Alors qu’en l’espèce le requérant avait construit sans permis de construire sur le terrain servant d’un dépôt d’ordures pour la commune. Il ressort de cette décision que la construction même illégale d’une habitation ne donne pas droit aux autorités publiques de porter atteinte aux droits et libertés prévues par la convention. « CEDH, 30 nov. 2004, Onervildiz c/Turquie ».
Dans une décision de 1995, le conseil constitutionnel français avait reconnu que « la dignité de la personne est menacée par le fait de vivre à la rue ou dans un logement insalubre ». le juge déduisait dans la même décision « du principe de la dignité de la personne humaine un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », « Cons. Const., décis. N° 94-359 DC, 19 janv. 1995, Diversité de l’habitat ».
Il est important de noter que, comme l’article 6 de la constitution guinéenne, la cour européenne des droits de l’homme avait rendu une décision similaire en considérant que « le refus de concours de force publique afin d’expulser des squatteurs ne heurte pas nécessairement le droit à l’exécution d’une décision de justice et le droit au respect des biens dès lors que les occupants se trouvaient dans une situation de précarité et de fragilité et apparaissent mériter à ce titre d’une protection renforcée » CEDH, 12 oct. 2010, société cofinfo c. France, n° 23516/08.
Pour terminer sur les violations, il faut rappeler une décision du conseil constitutionnel, par laquelle il considère que « l’exécution d’office d’une évacuation n’était pas proportionnée à l’objectif poursuivi, car cette procédure aurait eu pour effet de priver d’habitation, même de fortune, des personnes défavorisées qui se seraient retrouvées sans abri. Selon le conseil, les dispositions en cause permettraient de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent » Cons. Const., décis. N° 2011-625 DC, 10 mars 2011, LOPPSI 2. il s’avère ici que cette dernière décision est en parfaite adéquation avec la situation de démolition des habitations qui perdure en république de Guinée.
À la lumière de l’analyse ci-dessus exposant les multiples violations tant aux droits et libertés fondamentales qu’à la dignité des personnes concernées, celles-ci disposent des voies de recours tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international.
Ainsi l’article 9 de la constitution dispose que « Tous ont le droit imprescriptible de s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l’État et ses préposés ». Cette disposition peut d’ailleurs être confortée en l’espèce par l’article 12, au terme duquel il ressort que « le domicile est inviolable… Tout autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le juge ou par l’autorité que la loi désigne et dans les formes prescrites par celle-ci ».
Les personnes ainsi atteintes peuvent saisir la juridiction compétente pour :
abus de pouvoir,
atteintes à leurs vies privées et familiales, leur digité, leur sécurité, leur santé ;
la réparation des dommages subis suite à la démolition de leurs habitats ;
enjoindre à l’administration de leurs réintégrer dans leurs droits en leur proposant un autre domaine et à y construire des infrastructures nécessaires et adaptées.
Dès lors, dans la mesure où aucune satisfaction ne semblerait d’être apportée aux demandes dans l’ordre interne, une action peut être intenter devant le comité des droits de l’homme de l’ONU.
Au regard de tout ce qui précède, il faut convenir que :  »Un État qui n’a pas de respect pour les droits humains, qui ne protège pas les libertés de son peuple, qui ne se préoccupe pas de la dignité et de l’honneur de la nation, est un État qui court à sa propre ruine ».
 
 
MAKANERA fodé – juriste
KOUROUMA Mohamed – jurist

One Comment

  1. Mes amis je ne peux que vous dire bon travail l’équivoque est levé sur tous les points, fierté total👌🏿🤝💪💪💪💪😍😍😍

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